Lutte contre la fraude: ce que la loi du 25 juin 2026 change concrètement pour votre entreprise

Lutte contre la fraude: ce que la loi du 25 juin 2026 change concrètement pour votre entreprise

Auteur : Arnaud Camus
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026

Il y a 10 ans, l’adoption de la Loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a profondément transformé la culture de la conformité (compliance) en France. Dans la suite de ce mouvement, et dans un contexte de tensions sociales et économiques croissantes en lien avec la nécessaire réduction du déficit public et de la dette, la lutte contre la fraude comme un désormais percu comme un impératif de justice sociale, d'équité fiscale et de redressement des finances publiques

C’est l’objectif de la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le législateur durcit les exigences de vigilance, de traçabilité et de conservation.

Trois points prioritaires à anticiper à notre sens :
 

1. Sous-traitance : le donneur d’ordre doit vérifier, et dans la durée


Le nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail impose au maître de l’ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que le sous-traitant qu’il a accepté respecte ses obligations en matière de travail dissimulé.

La loi prévoyait avant une vérification auprès du cocontractant à la conclusion du contrat, puis périodiquement tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. Le nouveau texte évoque désormais une vérification périodique, jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance. Le rythme n’est pas précisé à ce stade. Le changement central est la fin de la limite du cocontractant direct. Le maître d’ouvrage doit contrôler un sous-traitant avec lequel il n’a aucun contrat. La vigilance s’étendant à tous les sous-traitants intervenant dans l’opération (la sous-traitance en cascade est visée).
Le maître de l’ouvrage est réputé avoir satisfait à cette obligation s’il se fait remettre les documents prévus par décret et s’assure de leur authenticité. Le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de ses proches est exclu.

Le texte rentrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation, soit le 26 décembre 2026. Le décret n’a pas encore été publié.

Ce qu’il faut faire dès maintenant:
- Cartographier les contrats de sous-traitance en cours et à venir.
- Prévoir contractuellement l’obligation, pour le sous-traitant, de remettre régulièrement les documents requis.
- Mettre en place un calendrier de vérifications périodiques, jusqu’au terme de chaque contrat.
- Conserver la preuve de chaque contrôle et suivre la publication des décrets d’application.  
 

2. Conservation des documents : 10 ans au lieu de 6


Le délai de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels l’Administration peut exercer son droit de contrôle passe de 6 à 10 ans (LPF, art. L. 102 B), pour s’aligner sur son délai de reprise. Il court de la date de la dernière opération inscrite sur le livre ou le registre, ou de l’établissement du document.
Il s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027, ce qui impose un raisonnement document par document :

- une facture du 30 juin 2020 pouvait être détruite à compter du 30 juin 2026 : elle n’est pas concernée ;
- une facture du 31 mars 2021 aurait pu être détruite à partir du 31 mars 2027 : elle doit être conservée jusqu’au 31 mars 2031.
Sont concernés : factures émises et reçues, livres comptables, relevés bancaires professionnels, justificatifs de frais, pièces de TVA, déclarations fiscales. D’autres documents conservent leurs délais propres (bulletins de paie : 5 ans ; registre unique du personnel : 5 ans après le départ du salarié ; documents relatifs aux charges sociales : 3 ans ; statuts : 5 ans après dissolution ou radiation), sauf s’ils justifient aussi une écriture comptable : le délai le plus long s’applique.


Ce qu’il faut faire:
- Revoir le calendrier de destruction, en tenant compte de la date de chaque document.
- Dresser un tableau des durées de conservation par type de document.
- Vérifier la lisibilité des fichiers dans le temps et la désactivation des suppressions automatiques.  
 

3. Sociétés à prépondérance immobilière : des cessions sous formalisme renforcé


Depuis le 27 juin 2026, le nouvel article 1865-1 du Code civil soumet certaines cessions de parts ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière à un formalisme renforcé, afin de sécuriser les opérations, d’en renforcer la traçabilité et de prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La cession doit être constatée par :
- un acte authentique ;
- un acte contresigné par avocat ;
- ou, dans les seuls cas où il est légalement habilité à intervenir, un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. Un acte sous signature privée rédigé par un avocat mais non contresigné ne suffit pas.

Impact pour vous:
- Nullité de la cession, refus possible d’enregistrement, remise en cause des transmissions successives et nécessité de reconstituer une chaîne d’actes réguliers.
- Les cessions « simples » entre associés, souvent réalisées sans formalisme particulier, ne le sont plus, notamment en cas de détention de patrimoine immobilier par une société.

Ce qu’il faut faire:
- Identifier, avant toute cession, si la société est à prépondérance immobilière.
- Faire intervenir un professionnel habilité et choisir la forme d’acte adaptée.
- Vérifier les cessions réalisées depuis le 27 juin 2026.

Historique

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