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Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires n’est plus un critère automatique !

Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires n’est plus un critère automatique !

Auteur : Tristan Nezry-Sciaky
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
Actualités

Dans un arrêt marquant du 7 octobre 2026 (Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-10.107 FS-B), la Chambre sociale de la Cour de cassation fixe une règle claire : la durée légale de baisse du chiffre d’affaires n'est plus un totem d'immunité pour l'employeur.

Même si la baisse respecte scrupuleusement la durée exigée par l'article L. 1233-3 du Code du travail (ex. 2 trimestres pour une entreprise de 11 à 49 salariés), la Cour retient qu'il ne s'agit plus que d'une présomption simple. Le juge du fond conserve l’obligation de vérifier si cette évolution est réellement significative pour caractériser des difficultés économiques.

Comment les juges apprécient-ils ce caractère « significatif » ? Au-delà de l'arithmétique des trimestres, les magistrats contrôlent désormais l'ampleur réelle du décrochage économique :
- La nature de la baisse : S'agit-il d'un effondrement structurel ou d'une simple variation conjoncturelle immédiatement suivie d'une reprise ?
- L'analyse globale du dossier comptable : Le juge ne s'arrête pas au seul CA. Il exige un panorama complet (EBE, trésorerie, pertes) et écarte les dossiers lacunaires.
- La cohérence de l'entreprise : Les juges confrontent le motif invoqué aux déclarations publiques du dirigeant (presse, investisseurs) et aux recrutements intervenus au même moment.

L'accompagnement stratégique de Toison Avocats :

Côté employeurs : pour sécuriser un projet de licenciement économique ou défendre avec pertinence les droits d’un cadre dirigeant, un simple relevé comptable ne suffit plus : c'est toute la narration économique et la preuve qui doivent être rigoureusement construites.

Côté salariés : il sera conseiller de discuter la significativité de l’évolution des difficultés économiques de l’entreprise.

Un doute sur la solidité d'un motif économique ? Contactez notre équipe dédiée en droit du travail.
 
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