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Décret du 16 septembre 2026 : la réforme « discrète » des ALD qui va chambouler la gestion des arrêts de travail !

Décret du 16 septembre 2026 : la réforme « discrète » des ALD qui va chambouler la gestion des arrêts de travail !

Auteur : Elise Mialhe
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
Actualités

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est ramenée de trois ans à un an pour les assurés relevant d’une ALD dite « non exonérante » (article R.323-1 du Code de la sécurité sociale). Une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même affection ne pourra s’ouvrir qu’après une reprise du travail pendant au moins un an.

Qu’est-ce qu’une ALD « non exonérante » ? Une ALD nécessitant des soins continus ou une interruption de travail prolongée, sans ouvrir droit à l’exonération du ticket modérateur.

Il n’existe pas de liste réglementaire des pathologies de cette catégorie. En pratique, selon l’Assurance maladie, les dépressions légères représentent 33 % des ALD non exonérantes et les troubles musculosquelettiques 32 %.

Ces deux catégories concentrent ainsi près des deux tiers des situations concernées. La qualification dépend toutefois de la situation médicale de l’assuré : une même famille de pathologies peut, lorsqu’elle remplit les conditions requises, relever d’une ALD exonérante.

Les ALD exonérantes ne sont pas concernées par cette réduction. Pour celles-ci a durée maximale d’indemnisation reste de trois ans.

En pratique, les nouvelles règles concernent :
• Les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.
• Les arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date.

Les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre restent soumis aux anciennes règles.

Pour les employeurs et les DRH, trois conséquences sont à anticiper.

→ Moins d’arrêts « sans fin »
Sans versement d’IJSS au-delà d’un an, maintenir un arrêt prolongé sans perspective pourrait devenir financièrement difficile pour les salariés. La fin de l’indemnisation ne signifie toutefois pas qu’ils sont en mesure de reprendre leur poste.

→ Accélération des procédures
Attendez-vous à ce que les demandes de reconnaissance d’inaptitude et les négociations de départ interviennent plus tôt. Un calendrier potentiellement resserré, qui nécessite de préparer et de sécuriser chaque étape.

→ Levier financier
C’est une opportunité stratégique pour revoir et renégocier les coûts de vos contrats de prévoyance, en vérifiant les conséquences de cette réforme sur les garanties souscrites.

La plus-value du cabinet : Face à cette accélération du calendrier social, le cabinet vous accompagne dans l'anticipation de ces dossiers complexes : sécurisation des procédures d'inaptitude, négociation des ruptures et optimisation de vos coûts de prévoyance.
 
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